1. Préambule
Toute commande sur notre site en ligne, tout achat direct à notre atelier ou sur nos points de vente, toute demande de fabrication, implique l’acceptation complète et entière de nos Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL TRA.DI.TEX., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le siret 432 141 430 00012, capital social de 8000€, ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur ninestore.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Internet du vendeur. Ces produits et services sont offerts sous réserve de disponibilité en stock ou sur commande auprès d'un fournisseur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
4. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euro toutes taxes comprises, hors droits de douanes et taxes éventuels lors de livraison hors de la France métropolitaine. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de traitement et d’emballage de commandes, ni les frais de transport et de livraison. Toute commande livrée hors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douanes et ces taxes éventuels liés à la livraison d’une commande sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.
5. Commandes
L’acheteur déclare être âgé d’avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site du vendeur. Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6. Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour à leurs frais dans l'emballage d'origine et ne peut concerner que des articles neufs, propres, non portés et non abîmés, au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité sans que l'acheteur ne bénéficie d'aucun des rabais, remise ou ristourne consentis sur ceux-ci.
Toute demande de remboursement devra obligatoirement être formulée par écrit, celui-ci sera effectué par chèque ou par crédit CB dans un délai de quinze jours à réception de l’article retourné.
Le droit de retour ne pourra être exercé pour toute commande concernant la personnalisation des produits, qui sont considérés comme "[...]de[s] biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" comme défini par l'Article L.221-28 du Code de la Consommation (version en vigueur au 01 juillet 2016).
7. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements peuvent être effectués de la manière suivante :
- Carte Bleu
- Chèque
- Virement
- PayPal
- Paiement en 4x par Paypal (Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Article L.312-5 du Code de la Consommation)
Les règlement par chèque ou par virement bancaire doivent être effectués dans un délai de 7 jours ouvrés après la commande.
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé System Pay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Aucune information concernant la carte utilisée n'est enregistrée sur le site du vendeur, l'acheteur étant redirigé vers le site de System Pay pour entrer ses informations de carte bleue.
Pour toutes transactions, le compte de l’acheteur ne sera débité qu’après l’enregistrement de la commande par le vendeur. Une facture papier sera adressée à l’acheteur.
8. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l'acheteur et selon les modalités précisées dans le bon de commande.
Les commandes comprenant au moins un article en attente de réapprovisionnement ne sont pas remises au transporteur avant que tous les articles commandés soient en stock. Ces commandes ne sont pas fractionnées en plusieurs livraisons réparties entre les articles en stock et ceux qui ne le sont pas. En cas de retour du colis pour toute raison non imputable au vendeur, la commande sera considérée comme annulée. Le montant de l'achat sera remboursé à l'acheteur moins les frais de livraison sans que l'acheteur ne bénéficie d'aucun rabais, remise ou ristourne consentis sur ceux-ci. Les délais de livraison sont donnés avant la validation de votre commande lors du choix du transporteur, ces délais sont données à titre indicatifs et n'engagent en rien la responsabilité de la société TRA.DI.TEX. .
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire. En cas de perte ou d’avaries survenues au cours du transport, il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires et dans les formes légales au moment de la livraison et d’exercer tout recourt contre le transporteur.
Les articles étant confectionnés à la commande, un délai de fabrication de 3 à 14 jours peut intervenir avant la remise en livraison.
Les délais de livraison vont de 48 h à 3 semaines pour les produits en stock et sont au maximum de 6 semaines pour les produits en fabrication. délai de fabrication commencent à partir du règlement total de la commande. Ils finissent au départ de la marchandise de notre atelier et ne comprennent jamais le délai de transport. En cas de fabrication spéciale, un retard de livraison ne pourra jamais donner lieu de la part du client à une demande de dommages et intérêts, ni entraîner l’annulation de sa commande.
9. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à l’adresse suivante: contact@ninestore.fr ou par voie postale à l'adresse suivante TRA.DI.TEX. - BP 438 - 38554 ST MAURICE L'EXIL dans le délai de trente jours de la livraison.
10. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11. Propriété intellectuelle
Le nom TRA.DI.TEX., ainsi que les marques 9.9, nine-nine et ninestore sont les propriétés exclusives de la société TRA.DI.TEX. et déposées auprès de l’INPI. Ces marques ainsi que toutes les illustrations, dessins, patronages présents sur nos catalogues, notre site internet, et l’ensemble de nos propositions de création ne peuvent être reproduits ou utilisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société TRA.DI.TEX..
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur ou des ayants droits. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
12. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, ces données sont strictement confidentielles et ne seront en aucun cas transmise à des tiers ou utilisées pour de la publicité. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
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Malgré que nous ne fassions aucun démarchage par téléphone nous vous informons que vous avez la possibilité de s'inscrire sur www.bloctel.gouv.fr afin de s'opposer à tout démarchage par téléphone. Toutes correspondances par téléphone émanant de notre société n'aurait que pour but de régler un litige ou un tout autre problème en lien direct avec une commande passée chez nous ou de faire suite à une demande de contact explicite de votre part.
13. Archivage - Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vienne (38) pour les clients professionnels ou tout autre tribunal français pour les clients particuliers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15. Personnalisation de produits
Tout produit personnalisé ne peut faire l’objet d’aucun échange ou remboursement. Dans le cas de la personnalisation, la qualité (en termes de pixellisation) de l’impression dépend du fichier envoyé par l'acheteur et ne peut faire l’objet d’aucune réclamation. En utilisant le service de personnalisation des produits proposé par le site ninestore.fr, l'acheteur s'engage à respecter la Propriété Intellectuelle des visuels envoyés et l'acheteur engage sa responsabilité civile et/ou pénale en cas d'infraction commise au Code de la Propriété Intellectuelle. La société TRA.DI.TEX. ne pourra en aucun cas faire preuve de poursuite et se réserve le droit d'annuler une commande si elle constate une violation évidente au Code de la Propriété Intellectuelle ou au droits d'auteurs.